Conditions générales de vente de R&R GmbH

Préambule

La société R&R GmbH, Kokenhorststr. 19 in 30938 Burgwedel, Germany (ci-après dénommée “R&R”), propose la distribution d’appareils et de produits médicaux et cosmétiques ainsi que des formations sur les appareils et les produits. Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des règles applicables à la livraison et à la fourniture de tous les services effectués entre R&R et ses clients entrepreneurs.

§ 1 Champ d’application
Toutes les dispositions de ces CGV et d’autres CGV de la R&R contiennent les conditions exclusivement applicables entre le client et la R&R pour l’utilisation des prestations par le client, pour autant et dans la mesure où celles-ci ne sont pas modifiées par des accords individuels entre les parties. Les contrats sont conclus exclusivement avec des clients professionnels, c’est-à-dire des entrepreneurs.
et les travailleurs indépendants au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) – ci-après également appelés “clients”. La conclusion d’un contrat avec des personnes privées, c’est-à-dire des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), n’a expressément pas lieu. La R&R ne reconnaît pas les conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions, à moins que la R&R n’ait préalablement et expressément accepté leur validité.

§ 2 Conclusion du contrat
Une passation de commande ou une commande (ci-après “passation de commande”) du client constitue toujours une offre ferme que R&R peut accepter dans un délai de 2 semaines par l’envoi d’une confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise. Les présentes conditions générales et les conditions générales applicables sont considérées comme acceptées par le client lors de la passation de la commande par ce dernier. Le contrat n’est conclu sur la base de l’offre de la R&R qu’à la réception et selon le contenu d’une confirmation de commande écrite (par ex. télécopie, e-mail et courrier) de la R&R par le client. Les caractéristiques de l’objet de la prestation sont décrites de manière exhaustive dans la confirmation de commande. Les offres préalablement faites par R&R – notamment en ce qui concerne la description technique, la quantité, le prix et le délai de livraison – sont sans engagement.

§ 3 Etendue des prestations / droit d’utilisation
R&R fournit différents services dans les domaines de la santé et de la beauté, notamment la vente de systèmes cosmétiques médicaux. Ces prestations sont décrites plus en détail dans les CGV ainsi que dans le cadre de la confirmation de commande et de la description des prestations y afférentes. La R&R est autorisée à effectuer des livraisons et des prestations partielles, dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Des différences de nature technique, de forme, de poids et de couleur sont possibles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Les services d’installation, de maintenance ou autres ne font pas l’objet d’un contrat de vente de systèmes médicaux ou de produits de santé et doivent être convenus séparément avec R&R. Si des produits ou des marchandises d’occasion sont vendus, ils sont marqués en conséquence. Le droit d’utilisation n’est accordé qu’après paiement intégral de la redevance facturée à cet effet.

§ 4 Date et lieu de livraison
Les délais de prestation sont convenus de manière contraignante par écrit dans le cadre de la confirmation de commande. Le respect des délais de livraison ou des délais d’exécution des prestations convenus par écrit suppose que le client mette à disposition en temps voulu toutes les informations et tous les paiements nécessaires à la livraison ou à l’exécution de la prestation, et notamment qu’il effectue les actes de coopération ou le paiement qui lui incombent respectivement. Dans le cas contraire, le délai de livraison ou le délai d’exécution de la prestation est prolongé de manière appropriée. Les dates / délais de livraison sont sous réserve d’une livraison correcte, sans défaut, complète et ponctuelle par nos soins ainsi que d’une arrivée heureuse. Ceci n’est valable que dans le cas où R&R a conclu une opération de couverture à ce sujet et que la non-livraison n’est pas imputable à R&R. Des événements non imputables à R&R, de quelque nature que ce soit, qui retardent ou empêchent d’une autre manière l’approvisionnement de R&R ou la livraison des marchandises (par ex. restrictions d’importation et d’exportation de nature administrative, mobilisation, guerre, blocus, grève, lock-out, arrêt total ou partiel de la production / restriction de livraison du fabricant, etc.) libèrent R&R de son obligation de prestation pour la durée de leurs effets. Si la livraison devient impossible pour la durée en raison de tels événements, la R&R est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté. Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues. Si le client laisse passer le délai de prestation, il est en retard d’acceptation. R&R a le droit de stocker, aux frais du client, les marchandises non appelées par ce dernier et pour lesquelles il est en retard de paiement. Tout autre dépassement des dates/délais de livraison autorise le client à résilier le contrat s’il a accordé sans succès à R&R un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 21 jours. Le délai supplémentaire doit être fixé par écrit. La R&R peut également résilier le contrat si le fabricant arrête la production du produit faisant l’objet du contrat après la conclusion de celui-ci. Le lieu d’exécution des obligations découlant du contrat de vente est le siège de l’entreprise de R&R, sauf convention contraire. Le client veille, s’il fait enlever la marchandise, à ce que les entreprises de transport chargées de l’enlèvement soient sélectionnées en conséquence. Si les marchandises sont expédiées par la R&R, la R&R choisit des entreprises de transport fiables. La livraison est assurée par R&R pendant le transport.

§ 6 Services/Formations
A la demande du client, R&R fournira, en plus de la simple livraison des appareils et des produits, d’autres prestations de formation ou de service en rapport avec les produits, mais qui ne sont pas des prestations au sens du contrat de vente, contre une rémunération à convenir séparément, dans la mesure où la fourniture de la prestation est acceptable pour R&R. Le client est tenu d’informer R&R de toute prestation de formation ou de service qu’il juge nécessaire. Pour cela, un mandat séparé est nécessaire. Cela s’applique en particulier aux prestations de formation pour l’initiation à l’utilisation des produits, aux prestations nécessaires en relation avec l’installation d’une mise à jour/d’une mise à niveau/d’une version achetée par le client, à l’initiation et à la formation concernant ces versions de programme ; aux prestations.

§ 7 Prix / Compensation
Les prix ne comprennent pas l’emballage, le fret, les taxes, l’assurance et l’expédition. Le montant à payer résulte de la confirmation de commande et/ou de la facture de R&R et est payable à l’avance, c’est-à-dire avant la livraison des marchandises, sans aucune déduction. Les formations et les services sont également payables à l’avance voir § 6. Les prix s’entendent nets, hors frais éventuels et TVA. Les frais de virement, les frais d’escompte ainsi que tous les autres frais de recouvrement sont à la charge du client. Si le paiement n’est pas effectué à temps, des intérêts de retard sont dus à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. La R&R est toutefois en droit de faire valoir un dommage de retard supérieur à ce montant. Sous réserve d’un accord individuel contraire, R&R est autorisé à facturer au client les charges supplémentaires qui lui incombent après la conclusion du contrat (par ex. droits de douane nouveaux ou augmentés, impôts, taxes de compensation ou autres charges administratives sur le prix d’achat, augmentations du fret, modifications du cours des devises, etc.), dans la mesure où plus de 4 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la livraison ou l’exécution de la prestation. Le client n’est autorisé à faire valoir des droits de rétention et/ou de compensation qu’en ce qui concerne des créances constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, incontestées ou contestées mais en attente de décision ou expressément reconnues par R&R. Le client n’est pas autorisé à faire valoir des droits de rétention et/ou de compensation en ce qui concerne des créances non reconnues par R&R ou en attente de décision. Le client ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur le même rapport contractuel. Si la situation économique du client se détériore considérablement, R&R est en droit d’exiger le paiement de toutes les créances ouvertes et de faire dépendre les livraisons promises d’un paiement anticipé ou d’une garantie.

§ 8 Garantie, obligation de réclamation
Le client communiquera immédiatement par écrit à R&R les erreurs survenues, en indiquant toutes les informations dont le client dispose raisonnablement et qui sont utiles à l’élimination des erreurs. En cas de vice matériel ou juridique, le client est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d’exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat après l’échec de l’exécution ultérieure, de réduire le prix d’achat ou, en cas de faute de la part de R&R, de faire valoir des dommages et intérêts. Dans le cadre de l’exécution ultérieure, R&R est en droit, à son choix, de procéder à une réparation ou à une livraison ultérieure. L’obligation de garantie de R&R est supprimée dans tous les cas où des défauts et autres dégradations des prestations sont ou peuvent être causés par une utilisation non conforme du client, par des interventions du client (par ex. modification des appareils), par des prestations qu’il doit mettre à disposition ou par l’environnement système existant chez lui et dont R&R n’est pas responsable, tant que et dans la mesure où le client ne prouve pas que ceux-ci ne sont pas à l’origine de la survenue du défaut. Les prestations effectuées par la R&R en raison d’une prétendue obligation de garantie sont facturées en fonction du temps passé. Si la vérification révèle qu’il n’y a pas de défaut, la R&R est en droit de demander un remboursement des dépenses au tarif horaire en vigueur le jour de la notification du défaut, conformément à la liste des prix des prestations sur la base “temps et matériel” (plus les frais de déplacement nécessaires, les temps de trajet, les coûts des supports de données, les frais de copie et autres dépenses, plus la TVA). Le client n’obtient pas de garanties au sens juridique du terme de la part de la R&R. R&R transmet au client toute garantie fournie par le fabricant. Pour ces cas, les produits sont accompagnés d’une carte de garantie que le client signera obligatoirement et retournera à R&R. L’étendue de la garantie est définie dans la confirmation de commande en combinaison avec la carte de garantie du fabricant. Pour bénéficier de la garantie, le client s’adressera directement à R&R en cas de survenance de défauts/défauts couverts par la garantie, en respectant les conditions de garantie du fabricant. Les livraisons incomplètes ou incorrectes ainsi que les défauts visiblement reconnaissables de l’objet de la livraison doivent être immédiatement signalés par écrit à la R&R, au plus tard 7 (sept) jours après la livraison – si cela est raisonnablement possible sous une forme compréhensible pour la R&R. La R&R se réserve le droit d’annuler la livraison et d’en demander le remboursement.

§ 9 Obligations du client / Revente
Le client s’est informé sur les principales caractéristiques de fonctionnement des appareils et/ou des produits cosmétiques achetés et assume donc le risque de savoir si ceux-ci correspondent à ses souhaits et à ses besoins. Il incombe au client – sauf accord particulier – d’installer et de mettre en service les appareils. Le client teste minutieusement les appareils avant leur utilisation pour s’assurer qu’ils ne présentent aucun défaut et qu’ils peuvent être utilisés dans la configuration existante. Les autres obligations du client, notamment les obligations de coopération et/ou de mise à disposition, découlent de la confirmation de commande correspondante. Comme il s’agit de produits de soins dermatologiques, la revente n’est autorisée que si le client peut ainsi garantir une qualité uniforme des produits et la protection de la santé des utilisateurs.

§10 Prescription
Les droits de garantie ou les droits pour manquement aux obligations se prescrivent par 12 mois, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de dol ou de garantie de qualité expressément assumée par R&R ; dans ce cas, les délais de prescription légaux s’appliquent. La garantie pour les marchandises ou produits d’occasion est exclue. La R&R n’est notamment pas responsable des traces d’utilisation typiques ou des signes d’utilisation des marchandises ou des produits. Le délai de prescription commence à courir à la réception de la marchandise, à la réception réussie ou, dans le cas de prestations de services, à la fourniture de celles-ci.

§ 11 Responsabilité
La responsabilité de R&R en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de garantie de qualité, de droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé est régie par les dispositions légales. En cas de négligence simple, la responsabilité de R&R n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (dites obligations cardinales, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement). Dans la mesure où R&R viole une obligation contractuelle essentielle par simple négligence, l’obligation d’indemnisation est limitée, en l’absence de disposition individuelle dans la confirmation de commande respective, au dommage typiquement prévisible, mais toujours à 50.000,- EUR par sinistre, au total à 100.000,- EUR par an. Le plafond global de responsabilité pour tous les dommages survenant dans le cadre des prestations fournies au client est de 250.000,- EUR. De tels droits se prescrivent par un an. En cas de négligence simple, la R&R n’est pas responsable de tout dommage indirect ou consécutif (notamment le manque à gagner). Dans la mesure où et tant qu’il existe un cas de force majeure, la R&R n’est pas tenue de fournir la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, les guerres, les catastrophes naturelles, les lock-out, les retards ou les défauts de livraison par les fournisseurs, dans la mesure où ils sont causés par un événement de force majeure, les décisions administratives ou judiciaires que R&R n’aurait pas pu éviter, même en faisant preuve de la diligence requise par les circonstances du cas. Si et dans la mesure où la responsabilité de R&R est exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de R&R.

§ 12 Réserve de propriété sur les produits achetés
R&R se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’exécution de toutes les créances envers le client. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée, mélangée ou transformée avec la propre marchandise du client ou avec une marchandise sous réserve de propriété d’un tiers, R&R acquiert la copropriété de la nouvelle chose ou du stock mélangé au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l’autre marchandise au moment de la liaison, du mélange ou de la transformation. La R&R n’a aucun droit sur la plus-value ainsi générée. Le client est tenu d’assurer suffisamment la marchandise sous réserve de propriété ainsi que la marchandise de R&R dont il est propriétaire ou copropriétaire conformément aux § 946 à § 950 du Code civil allemand (BGB) contre la perte et les dommages dus à l’incendie, au vol, à l’eau ou à d’autres risques similaires et de prouver à R&R, sur demande, qu’il est couvert par une assurance et de traiter la marchandise avec soin. Par la présente, le client cède à R&R ses droits à indemnisation qu’il détient à l’encontre de compagnies d’assurance ou d’autres personnes tenues à réparation – le cas échéant au prorata, c’est-à-dire en fonction de la part de copropriété. Celle-ci accepte par la présente la cession susmentionnée. Le client doit immédiatement informer R&R des mesures d’exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété en lui remettant les documents nécessaires à une intervention, ceci vaut également pour les atteintes de toute autre nature. Indépendamment de cela, le client doit informer à l’avance les tiers des droits existants sur la marchandise. Le client doit supporter les frais d’intervention de R&R dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de les rembourser. Si le client refuse sérieusement et définitivement de fournir la prestation, ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été demandée, ouverte ou refusée pour cause d’insuffisance d’actifs, ou si une déclaration sur l’honneur a été faite conformément au § 807 ZPO (code de procédure civile allemand), le client n’est plus autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de propriété. Dans ces cas, R&R est en droit de réclamer la restitution des marchandises déjà livrées au titre de la réserve de propriété après avoir exercé un droit de résiliation. En outre, R&R peut exiger le remboursement de tous les frais liés à la résiliation (par ex. transport de retour, perte de valeur, etc.).

§ 13 Dispositions finales
Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent à la place des dispositions non valides. Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), même si l’une des parties contractantes a son siège social à l’étranger. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est Hanovre. La R&R se réserve le droit d’intenter une action en justice au siège du client.

ÉTAT : JANVIER 2018

Alternative Streitbeilegung gemäß Art. 14 Abs. 1 ODR-VO und § 36 VSBG:

Die Europäische Kommission stellt eine Plattform zur Online-Streitbeilegung (OS) bereit, die Sie unter https://ec.europa.eu/consumers/odr finden. Zur Teilnahme an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle sind wir nicht verpflichtet und nicht bereit.